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Conditions Générales de Vente

GÉNÉRAL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Designers Guild, enregistrée au 3 Latimer Place, London W10 6QT, numéro d’immatriculation 991848 (Royaume-Uni), Numéro TVA: 480653733 (Royaume-Uni). Immatriculation TVA Française en attente.

L'achat de produits proposés sur designersguild.com est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Les commandes passées sur le site designersguild.com sont réservées aux consommateurs finaux, particuliers et entreprises autrement que pour leur revente. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Designers Guild dans un but commercial.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont celles qui sont opposables au client. Designers Guild peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.

Commande

Le site designersguild.com permet de commander à la société Designers Guild une sélection de produits de la marque Designers Guild immédiatement en ligne via internet pour une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).

Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site designersguild.com, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, celui-ci sera informé par Designers Guild via un email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Designers Guild n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Designers Guild se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site designersguild.com. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses produits auprès de l'ensemble des clients du site designersguild.com, Designers Guild se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un client et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation français.

Processus de commande

Pour chaque produit sélectionné sur le site Designersguild.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la référence de l’article, sa désignation, son coloris, sa photo ainsi que la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande. Le client doit bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Designers Guild dont les photos sont affichées sur le site designersguild.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques. Par conséquent, Designers Guild ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits Designers Guild figurant sur le site designersguild.com. En cas de questions sur les produits, le client peut prendre contact avec le Service Clients Designers Guild par email : [email protected].

Une fois les produits sélectionnés, le client doit valider sa commande. Ensuite, il devra soit créer un compte, soit se connecter à un compte client préalablement créé.

Si le client n’a pas de compte, il lui sera demandé de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Le client s’engage, sous sa seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par le client lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, le client s’engage à en informer immédiatement designersguild.com

Si le client a déjà un compte, son adresse email et son mot de passe lui seront demandés afin de permettre son authentification.

Les données enregistrées par le site designersguild.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Designers Guild et ses clients. En cas de conflit entre Designers Guild et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site designersguild.com, les données enregistrées par Designers Guild sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

Toute commande par Internet suppose que le client fournisse au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, mot de passe, adresses de facturation et de livraison.

MODALITIÉS DE PAIEMENT

Prix

Les prix des produits Designers Guild sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement prévus ci-après (voir Retours et Echanges), Designers Guild ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site designersguild.com Le montant de la commande inclut les frais de livraison selon l'option choisie.

Designers Guild se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site designersguild.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site designersguild.com au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

Paiement

À la fin du processus de commande, le client est invité à confirmer sa commande. Il est également invité à accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité du site designersguild.com. La vente sera définitive au moment où le client confirme sa commande.

Toute commande passée sur le site designersguild.com doit être réglée immédiatement. Designers Guild accepte les paiements par carte bancaire et par Paypal. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les cartes bancaires acceptées sont : MasterCard®, Visa® et American Express®.

Les paiements sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de «Verified by Visa®» ou «MasterCard® SecureCode». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

L'expédition de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte du client.

Traitement

Une fois terminée, la commande du client est transmise à Designers Guild pour traitement. Designers Guild se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Designers Guild estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Un récapitulatif de la commande sera adressé par email au client. L'accusé de réception fera figurer la description des produits Designers Guild sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port. Designers Guild conseille à ses clients de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.

En application de l'article L134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Designers Guild conserve l'écrit qui confirme le contrat conclu entre Designers Guild et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients Designers Guild par email : [email protected]

Propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Designers Guild jusqu’à l’encaissement complet du montant total de la commande par Designers Guild. En revanche, le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à compter du moment où il en prend possession lors de la livraison.

LIVRAISON ET RETRAIT

Livraison et Retrait

Les produits achetés sur le site designersguild.com ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine (y compris la Corse). Il est impossible de passer une commande pour toute adresse située en dehors de cette zone de livraison. Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que vous avez indiquée(s) au cours du processus de commande.

Frais de Transport

Lors de sa commande, le client doit choisir le mode d'expédition qu’il préfère. Les coûts d'expédition sont fixes.

Délais de Livraison

Au cours du processus de commande, et en fonction du mode d’expédition retenu, le client est tenu informé du délai de livraison.

Pour toute question sur les retours, le client peut contacter directement le Service Clients Designers Guild : [email protected]

Problèmes de Livraison

Tout défaut ou retard de livraison (ou de mise à disposition de vos articles en magasin) supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès du Service Clients Designers Guild dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la commande par le client ne pourra pas être prise en compte.

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Le client doit ensuite contacter le Service Clients Designers Guild par email : [email protected].

Droit de Rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2 du code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités :

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le client peut retourner le(s) produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section « Retours et Echanges »

Retours

En cas de non-conformité du produit ou dans le cadre de son droit de rétractation, le client peut demander le remboursement du produit dans les conditions suivantes. Cette demande doit obligatoirement être adressée à Designersguild.com par e-mail à l’adresse [email protected]

Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. Le retour d’un produit ne peut être effectué qu’après confirmation et accord de Designers Guild.

A l’exception des tapis, les colis contenant tout autre type de produit doivent être retournés à l’adresse suivante :

DESIGNERS GUILD – Service Retour Internet
10 Rue Saint Nicolas
75012 Paris
France

Dans les cas d’un retour de tapis, merci de contacter directement notre Service Clients [email protected]

Designers Guild ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que le client souhaite retourner au site designersguild.com, dans la mesure où les risques du transport reposent sur le client seul (initiateur du transport).

En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification du droit de rétractation du client.

En aucun cas il ne sera possible d’attribuer au client un avoir électronique utilisable sur le site designersguild.com

Designers Guild a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à designersguild.com

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS

Les produits vendus sur le site designersguild.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil dont voici un rappel :

Article 1641 Code Civil

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 du Code Civil

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents».

Article L211-4 du Code de la Consommation

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L211-5 du Code de la Consommation

«Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-12 du Code de la Consommation

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Limitation de Responsabilité

En aucun cas Designers Guild ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits Designers Guild sur le site designersguild.com

Droit Applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.

Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent nonobstant toutes clauses contraires prévues sur le bon de commande ou la correspondance du client, et ce, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Chaque commande suppose l'entière acceptation du client des présentes Conditions Générales de Vente, qui supposent l'abandon par le client de ses propres conditions générales d'achat.

La loi applicable est la loi Française.

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